Loi n° 88-33
· ج.ر عدد 54 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989
Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 114
L'article 199 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 est modifié et complété comme suit :
« Art. 199. — Il est ouvert(sans changement) ;
Ce compte retrace:
En recettes : sans changement.
En dépenses : le paiement; sans changement le plafond des dépenses à découvert autorisées sur ce compte est fixé à six millions de dinars (6.000.000 DA).
Le reste sans changement.
