Article 113

L'article 133 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 est modifié et complété comme suit : << Art. 133. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-046 au profit du ministère de l'intérieur, intitulé « Acquisition de maté- riels automobiles et de pneumatiques par la direction générale de la protection civile et par la direction générale de la sûreté nationale ».

Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire ».