Loi n° 88-33
· ج.ر عدد 54 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989
Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 112
La contribution du budget général de l'Etat en matière de soutien des prix des produits de première nécessité est fixée, pour 1989 à un montant de: un milliard de dinars (1.000.000.000 DA).
Cette contribution est versée au compte d'affectation spéciale n° 302.041 intitulé : «Fonds de compensation », elle est gérée conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant la compensation.
