Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 111
Les comptes spéciaux du trésor n° 302.020 <<< Fonds communal de solidarité >>>> et n° 302.021 «Fonds de wilaya de solidarité » sont fusionnés dans un compte unique n° 302.020 intitulé <<< Fonds de solidarité des collectivités locales ».
La répartition des crédits entre les wilayas et les communes est assurée par le conseil d'orientation du fonds commun des collectivités locales, compte tenu des besoins et des priorités de leur développement.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 15-01 (ج.ر عدد 40 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 111. — Les comptes spéciaux ........................
(sans changement jusqu’à) n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales ».
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des collectivités locales.
La gestion de ce compte est confiée à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.
Ce compte retrace :
En recettes :
— les impôts et quotes-parts affectés par la législation en vigueur ;
— toutes les ressources mises à leur disposition par la loi ;
— le remboursement des concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus ;
— les reliquats des montants des subventions et des dotations reversées ;
— les soldes créditeur résultant des liquidations des impôts et taxes revenant au fonds de garantie des collectivités locales ;
— les dons et legs.
En dépenses :
— des attributions de péréquation ;
— la dotation de service public ;
— des subventions exceptionnelles ;
— les subventions d’équipement ;
— des subventions pour la formation, les études et la recherche ;
— des concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus ;
— des dotations à allouer au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».
