Article 10

L'article 92 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : <<< Art. 92-1. Ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice net fiscal : les dépense's le reste sans changement les cadeaux de toute nature le reste sans changement. les frais de réception, y compris les frais de restaurant, d'hôtel et de spectacle dont le montant excède la limite fixée à cinq pour mille (5%) au plus du bénéfice net fiscal de la dernière année ayant donné lieu à la constatation par voie de rôle de l'imposition ou la limite fixée, par exercice, à un montant de 50.000 DA.

Ce montant doit être dûment justifié et lié directement à l'exploitation de l'entreprise.

Les cotisations le reste sans changement..

2- Toutefois, les sommes consacrées au sponsoring, patronage et parrainage des activités sportives sont admises en déduction pour la détermination du bénéfice fiscal sous réserve d'être dûment justifiées dans la limite d'un plafond déterminé par voie réglementaire ».