Article 107

Ont un caractère provisionnel, les crédits inscrits à des chapitres abritant les dépenses de fonctionnement énumérées ci-après :

1) rémunérations principales ;

2) indemnités et allocations diverses ;

3) salaires et accessoires de salaires des personnels vacataires et journaliers ;

4) traitements des fonctionnaires en congé de longue durée;

5) prestations à caractère familial ;

6) sécurité sociale;

7) versement forfaitaire;

8) bourses, indemnités de stage, présalaires et frais de formation ;

9) autres dépenses nécessaires au fonctionnement des services dont une loi ou un réglement viendrait à augmenter le tarif au cours de l'exercice ;

10) subventions de fonctionnement destinées à des établissements publics administratifs nouvellement créés ou mis en fonctionnement au cours de l'exercice;

Les modalités de répartition des crédits affectés aux 11) dépenses liées aux engagements de l'Algérie à établissements sus-visés seront fixées par voie réglementaire. l'égard d'organismes internationaux (contributions et participations).