Article 9

L'article 25-II du code des taxes sur le chiffres d'affaires est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : << Art. 25-II.

Toutefois, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 et des textes pris pour son application, les entreprises et les établissements publics ne sont pas soumis à ces obligations lorsqu'ils exercent une activité soumise à la taxe ».