Article 4

Il est créé, sous la section XVI, intitulée « Sociétés », du titre VII du code de l'enregistrement, un article 251 bis ainsi rédigé : <<<Art. 251 bis. Sont exemptés de tous droits d'enregistrement, tous les actes portant constitution, transformation, fusion, apports de toute nature en capital, augmentation de capital, actes de scission ou de cession d'actions ou de parts sociales de sociétés, actes de souscription de capital de société, établis dans le cadre de la mise en oeuvre des lois n° 88-01 à 88-06 du 12 janvier 1988.

Sont également enregistrés gratis, tous contrats, procès-verbaux des assemblées ou des conseils d'administration de sociétés, établis dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988.