Article 18

Sont abrogées les dispositions des articles 5 bis de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966, 9 bis de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, 18, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 37 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970, 21, 22, 23 et 26 de l'ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 et 196 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.