Article 17

Les consolidations et transformations de dettes, créances et obligations des entreprises et établissements publics existant à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire peuvent être, conformément à l'article 5 de la loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 susvisée, autorisées par voie réglementaire.

DISPOSITIONS FINALES