Article 16

Sont exonérés de tous droits de dépôt et d'immatriculation au registre de commerce, tous les actes portant constitution, transformation, fusion, apports de toute nature en capital, augmentation de capital, actes de scission ou de cession d'actions ou de parts sociales de sociétés, actes de souscription de capital de sociétés établis dans le cadre de la mise en oeuvre des lois n° 88-01 à 88-06 du 12 janvier 1988.