Article 13

Les entreprises et organismes régis par le droit commercial sont autorisés, dans les conditions précisées par voie réglementaire, à réévaluer leurs immobilisations corporelles amortissables figurant à leur bilan clos à dater du 31 décembre 1987.

La réévaluation est obligatoire pour les entreprises publiques économiques et les organismes publics régis par le droit commercial.

La plus-value de réévaluation est inscrite, en franchise d'impôt, à une réserve de réévaluation au passif du bilan, et n'est pas distribuable. Elle est incorporable au capital de l'entreprise.