Article 11

L'intitulé de la rubrique « Dotation de fonds de base aux entreprises nouvelles » figurant à l'état « C » « Répartition par secteur des dépenses à caractère définitif du plan annuel 1988 » annexé à la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 est remplacé par celui de « Dépenses en capital ».