Article 10

Les dispositions des articles 150 à 161 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 ne sont pas applicables aux entreprises publiques économiques et établissements publics à caractère industriel et commercial visés par la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques.

DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT