Article 6

Dans le cadre de la concession prévue à l'article 5 ci-dessus, les conditions générales et particulières de mise en œuvre du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur sont préalablement fixées dans un cahier des charges qui détermine les droits et obligations du concessionnaire. Les modalités de définition du cahier des charges seront précisées par voie règlementaire.