Article 24

Toute personne physique qui, en violation des dispositions de la présente loi, intervient en dehors du cadre légal et règlementaire dans des opérations mettant en jeu le commerce extérieur de l'Algérie ou divulgue une information à l'extérieur de nature à nuire aux intérêts de la partie algérienne lors de la préparamaintenance, les conseils en méthode et organisation ❘tion de la négociation et de l'exécution d'opérations de industrielle ainsi qu'en matière d'audit, d'expertise comptable, d'expertise financière et d'expertise technique sont autorisés et se réalisent dans les conditions précisées par voie règlementaire.