Loi n° 88-29
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-29 du 19 juillet 1988 relative à l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 23
Les entreprises publiques économiques peuvent, dans le cadre de la mise en œuvre du programme général du commerce extérieur, s'organiser en groupement d'intérêt commun, en vue de réaliser des opérations conjointes d'échanges extérieurs.