Article 21

Les contrats d'agence commerciale d'exclusivité de représentation à l'étranger, ayant pour objet la réalisation d'exportation de marchandises ou de services, peuvent être conclus entre les entreprises exportatrices et les personnes physiques ou morales qualifiées à cet effet.

Ces contrats ne doivent pas avoir pour effet une limitation d'accès aux marchés extérieurs pour les entreprises exportatrices.