Article 16

Les contrats d'agence commerciale ou de représentation, ayant pour objet la réalisation d'importation de marchandises, ne peuvent être conclus avec les entreprises étrangères en quelque lieu que ce soit, en Algérie ou à l'étranger, que par une entreprise publique économique.

Les contrats de prestations de services avec des entreprises étrangères et portant notamment sur la REPUBLIQUE ALGERIENNE 801 | publiques économiques peuvent être autorisées à ouvrir des bureaux de liaison non commerciaux. 1