Article 13

A l'occasion de la préparation, de la négociation, de la conclusion ou de l'exécution de tout marché ou contrat d'importation, le recours à/et l'intervention de tout intermédiaire, quelle que soit sa n'agissant dénomination pas dans (courtier le cadre , commissionnaire d'une profession ou organisée assimilé) par la loi ou le règlement, sont formellement proscrits et sont passibles des peines prévues aux articles 128, 242, 243 et 423 du code pénal.