Article 12

Les conditions d'importation et d'exportation portant sur les-marchandises cédées à titre gratuit ou d'échantillon, sur les marchandises sans paiement, sur les biens échangés par les populations frontalières, sont définies par voie règlementaire.

Il en est de même pour les marchandises dont l'importation s'effectue conformément à la législation en vigueur, sans formalités de commerce extérieur.