Article 11

Le Gouvernement peut accorder des autorisations d'importation aux entreprises étrangères titulaires d'un marché ou contrat conclus avec un opérateur public dans le cas où l'importation et l'acheminement des marchandises destinées à la réalisation de l'objet dudit marché ou contrat relèvent en vertu du contrat de la responsabilité de l'entreprise étrangère.