Loi n° 88-28
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical
TITRE II — DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre II — Du droit d'organisation et d'adhésion
Article 9
Le droit de s'organiser au sein de l'Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.) est reconnu à tous les travailleurs.
Il s'exerce conformément à la législation en vigueur et en application des statut et règlement de l'Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.).
