Article 8

Toute mesure de suspension ou de dissolution d'une structure syndicale est prononcée par l'Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.).

Les règles de procédure, les conditions de suspension et de dissolution, ainsi que les instances habilitées à prendre les décisions sont fixées par le statut de l'Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.).