Loi n° 88-28
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical
TITRE II — DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre I — De la création et de la dissolution des structures syndicales
Article 7
La création de structures syndicales est de la compétence exclusive de l'Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.Α.).
Les procédures et les formes de leur organisation sont définies par le statut de l'Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.).
