Article 35

Le syndicat tient des réunions périodiques avec la direction.

Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu à la demande soit du syndicat, soit de la direction.

L'ordre du jour des réunions est arrêté, en commun, par la direction et le syndicat.

Les délibérations sont consignées dans les procès-verbaux établis et communiqués à la direction, aux membres du syndicat et à l'inspection du travail territorialement compétente.