Loi n° 88-28
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical
TITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SECTEUR PRIVE
Article 34
En matière de relations professionnelles, le syndicat: contribue à l'application des prescriptions légales et réglementaires en matière de droit de travail et saisit l'inspection du travail de toute infraction constatée; présente à l'employeur toute réclamation légitime individuelle ou collective non satisfaite.