Loi n° 88-28
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical
TITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SECTEUR PRIVE
Article 32
Le syndicat étudie ou propose toute mesure susceptible d'accroître la production et d'améliorer le rendement.
Il émet un avis sur la conformité à la législation des normes de travail proposées par l'employeur.