Loi n° 88-28
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical
TITRE II — DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre IV — Des protections et facilités
Article 23
Les dispositions des articles 16 à 22 sont applicables: aux membres élus du syndicat durant l'année qui suit l'expiration de leur mandat, durant une période de (6) mois, à compter de la publication des résultats, aux travailleurs candidats à un mandat syndical et non élus.