Loi n° 88-28
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi a pour objet de définir les modalités d'exercice du droit syndical, conformément aux objectifs et aux dispositions des textes fondamentaux du pays.
