Article 19

Dans l'exercice de leurs activités professionnelles, les membres élus du syndicat sont soumis aux dispositions du statut général du travailleur et de ses textes d'application relatifs aux droits et obligations des travailleurs.

En cas de manquement par un membre élu du syndicat aux dispositions de l'alinéa précédent, une procédure disciplinaire peut être engagée à son encontre devant la commission de discipline concernée de l'organisme employeur, l'instance syndicale hiérarchiquement supérieure préalablement informée.