Loi n° 88-28
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical
TITRE II — DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre IV — Des protections et facilités
Article 18
Nul ne peut exercer des pressions ou intimidations sur les travailleurs allant à l'encontre de l'organisation syndicale et de ses activités. Les auteurs de tels actes sont poursuivis et réprimés conformément à la loi.