Article 16

Aucun élu du syndicat ne peut faire l'objet, par l'organisme employeur, d'un licenciement, d'une mutation ou d'une sanction disciplinaire, de quelque nature que ce soit, du fait de ses activités syndicales.

Les fautes de caractère strictement syndical sont de la compétence de l'U.G.T.A. conformément à ses statut et règlement intérieur.