Loi n° 88-28
· ج.ر عدد 29 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical
TITRE II — DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre III — De la capacité civile de syndicat
Article 15
l'U.G.T.A. a le droit d'acquérir des biens, à titre gratuit ou onéreux, et de bénéficier de dons et legs.
Les biens de l'organisation syndicale sont insaisissables.
