Article 4

Les notaires constituent une profession, pour propre compte, dont nul ne peut être membre s'il ne remplit les conditions ci-après :

1- être de nationalité algérienne, 2-être âgé de 25 ans au moins,

3- être titulaire d'un diplôme universitaire.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.