Article 40

Lorsqu'un officier public notarial n'a pu être pourvu, dans les conditions fixées par la présente loi et dans les formes déterminées par les textes d'application, et eu égard à la nature de service public de cet office public notarial, il peut à titre transitoire et | dérogatoire, être confié à un fonctionnaire qualifié.

Ledit fonctionnaire doit exercer sa mission selon les règles régissant la profession.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie règlementaire.