Loi n° 88-27
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-27 du 12 juillet 1988 portant organisation du notariat
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre VI — De la substitution de notaire et de l'administration provisoire de l'office
Article 36
En cas de vacance d'un office et en attendant la désignation d'un notaire, il peut être désigné un administrateur provisoire.
Les modalités de désignation de l'administrateur provisoire et les autres cas susceptibles d'être concernés par cette procédure sont déterminés par voie règlementaire.
