Loi n° 88-27
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-27 du 12 juillet 1988 portant organisation du notariat
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre VI — De la substitution de notaire et de l'administration provisoire de l'office
Article 34
Le notaire substitué demeure, quant au fond, engagé par l'acte instrumenté ou rédigé par son substituant.
