Loi n° 88-27
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-27 du 12 juillet 1988 portant organisation du notariat
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — De certaines formes particulières d'action
Article 19
Il n'y a, dans les actes, ni surcharge, ni interligne, ni addition de mots.
Les mots surchargés, interlignés ou ajoutés sont considérés comme nuls.
De plus, les mots rayés le sont de manière à ce que leur nombre ne puisse être contesté et ils sont approuvés en fin d'acte.