Loi n° 88-27
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-27 du 12 juillet 1988 portant organisation du notariat
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Les fonctions du notaire
Article 17
Il est interdit au notaire soit par lui-même, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement :
المهنة سر وأكتم وظيفتي تأدية في اخلص أن وأتعهد قيام | banque 1) de et se de livrer manière à des générale opérations , à toute de autre commerce opération , de . » الشريف الموثق سلوك الامور كل في وأسلك