Loi n° 88-27
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
ملغى
Loi n° 88-27 du 12 juillet 1988 portant organisation du notariat
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Les fonctions du notaire
Article 16
Les parents et alliés du notaire au degré prohibé par l'article précédent ainsi que le personnel relevant de son autorité ne peuvent être témoins.
Les parents et alliés des parties contractantes peuvent servir de témoins certificateurs.