Article 11

Le notaire est tenu au secret professionnel ;l ne doit rien publier ni divulguer sauf autorisation expresse des parties ou exigences ou dispenses prévues par les lois et règlements en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.