Loi n° 88-25
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-25 du 12 juillet 1988 relative à l'orientation des investissements économiques privés nationaux
TITRE III — LES MODALITES
Article 8
La programmation, à moyen terme, des activités prioritaires est précisée lors des travaux de planification de branche effectués conformément à la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 susvisée.
