Article 5

Les investissements économiques privés nationaux ne peuvent se réaliser dans les activités économiques considérées comme stratégiques par la loi portant plan et par la législation en vigueur dont, notamment, le système bancaire et d'assurances, les mines et les hydrocarbures, la sidérurgie de base, les transports aériens, ferroviaires et maritimes et, d'une manière générale, les activités emportant gestion de domanialité nationale.