Loi n° 88-25
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-25 du 12 juillet 1988 relative à l'orientation des investissements économiques privés nationaux
Article 2
Le plan national à moyen terme et le plan annuel déterminent les critères du choix des activités économiques prioritaires et les conditions d'organisation des priorités et d'intégration économique.