Article 13

Les entreprises commerciales de droit privé, régulièrement constituées et existantes à la date de la promulgation de la présente loi, sont et demeu-- rent régies par le code civil, le code de commerce et la législation spécifique applicable à leur activité.

Elles peuvent bénéficier des avantages prévus par la présente loi si elles répondent aux conditions et critères des activités déclarées prioritaires par les lois de planification.