Article 11

Lorsqu'une entreprise économique privée nationale commet des infractions caractérisées à la présente loi lors de la réalisation ou de l'exploitation de l'investissement, par la mise en vente en l'état d'équipements, de matériels ou de matières premières destinés à l'ouvrage et au fonctionnement de l'activité, objet de l'investissement, les sommes éludées au titre des avantages fiscaux financiers ainsi que les moyens de paiement extérieurs sont immédiatement exigibles sans préjudice des poursuites pénales.

En outre, l'utilisation de tout ou partie du terrain d'assiette à d'autres fins qu'à une activité prioritaire entraîne la saisie de la superficie détournée, sans préjudice des autres sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.