Loi n° 88-21
· ج.ر عدد 28 لسنة 1988
Loi n° 88-21 du 12 juillet 1988 modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 75-7 du 22 janvier 1975 portant attribution de pensions aux grands invalides, victimes civiles de la guerre de libération nationale
Article 1er
L'article 8 de l'ordonnance n° 75-07 du 22 janvier 1975 est modifié comme suit : << Art. 8. Au décès de la victime civile, la pension égale à 75% de la pension, calculée sur le taux d'invalidité de 100%, est reversée à sa veuve, nonobstant la pension initiale.
En cas de pluralité de veuves, chacune d'elles bénéficie de la pension fixée à l'alinéa premier ci-dessus.
Elle est maintenue en cas de remariage de la veuve ou des veuves ».