Article 6

La mise en place du système de transport terrestre est assurée par l'Etat et les collectivités locales. Elle consiste à:

1 - réaliser les infrastructures et les équipements nécessaires au transport et s'assurer que leur état répond aux normes de confort et de sécurité. 2 réglementer les conditions générales d'exercice des activités de transport, notamment en matière de qualification, d'exploitation, de sécurité, d'hygiène et de tarifs. 3 promouvoir la recherche, les études, les statistiques et l'information concernant le système des transports.