Article 54

Sont punies d'une amende de 1.100 DA à 8.000 DA:

a) la non-observation des prescriptions concernant les pièces relatives aux véhicules de transport prévues par la réglementation en vigueur.

b) la non-observation des tarifs en vigueur.

c) la non-observation de l'obligation d'assurer les services dans le cas où celle-ci est prescrite.